J.O. 68 du 22 mars 2005
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment (employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0500638V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 10 janvier 2005 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM, la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, la fixation du montant des primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin conclus à Limoges entre :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er septembre 2005 ainsi que les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage à compter du 1er janvier 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.